Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte., n° 4979-A0, déposé le mardi 1er février 2022.
Plus d’informations
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Accéder à la page de la commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.